Abrogé21 mars 1993
Créé le 1 septembre 1991
Les présentes dispositions entreront en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 septembre 1991
Abrogé depuis le dimanche 21 mars 1993
En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au samedi 20 mars 1993
Les présentes dispositions entreront en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.