Décret n°91-573 du 19 juin 1991

Article 27

Créé le 21 juin 1991

Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent donner lieu, sous réserve des dispositions du décret du 26 juillet 1983 susvisé, à aucun remboursement direct.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 juillet 2001

Abrogé parDécret n°2001-654 du 19 juillet 2001art. 17 (V)

En vigueur du vendredi 21 juin 1991 au vendredi 20 juillet 2001

Les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent donner lieu, sous réserve des dispositions du décret du 26 juillet 1983 susvisé, à aucun remboursement direct.