Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,

Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, et notamment son article 11;

Vu le décret no 54-953 du 14 septembre 1954 modifié relatif au fonctionnement de la C.A.M.R.;

Vu le décret no 57-439 du 6 avril 1957 relatif à l'élection des représentants du personnel et des représentants des exploitants au conseil d'administration de la caisse autonome mutuelle de retraite des agents des réseaux secondaires d'intért général, des voies ferrées d'intérêt local et des tramways;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1992.

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 22-07-1922.

Fait à Paris, le 29 mai 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE