Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des indemnités ou vacations, non soumises à retenues pour pension civile, peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après :

au président ;

aux membres de cette commission lorsqu'ils interviennent en qualité de rapporteur ;

au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints ainsi qu'aux collaborateurs permanents du secrétaire général ;

aux rapporteurs qui contribuent aux travaux de la commission en sus de leurs fonctions habituelles.