Décret n°91-553 du 12 juin 1991

Article 2

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Article 2

Le président et le vice-président de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.

Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et leurs collaborateurs peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle.

Les rapporteurs sont rémunérés par une indemnité forfaitaire mensuelle ou par des vacations qui leur sont attribuées par le président en fonction du nombre et de la complexité des dossiers examinés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 14 juin 1991 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le président et le vice-président de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.

Le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et leurs collaborateurs peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle.

Les rapporteurs sont rémunérés par une indemnité forfaitaire mensuelle ou par des vacations qui leur sont attribuées par le président en fonction du nombre et de la complexité des dossiers examinés.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du vendredi 21 mars 1997 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 14 juin 1991 au jeudi 20 mars 1997

Source : Légifrance