Décret n°91-55 du 15 janvier 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les ordonnateurs secondaires du budget annexe de la navigation aérienne sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 janvier 1991

Les ordonnateurs secondaires du budget annexe de la navigation aérienne sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 1991

Source : Légifrance