Décrète:
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JORF n°118 du 23 mai 1991
Décret n°91-498 du 15 mai 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 21;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire;
Après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire,
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 25 septembre 1973 susvisé, il est ajouté au dernier alinéa, après les mots: <<organisée sous="" la="" responsabilité="" de="" l'autorité="" militaire="">> et avant les mots: <<au cours="" et="" à="" l'occasion="" de="" celle-ci="">>, les mots: <<ou par="" des="" sociétés="" agréées="" elle="">>.</organisée>
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Art. 2. - A l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé, les indices bruts prévus pour le calcul du montant des allocations sont modifiés comme il suit:
Au 1o du paragraphe I:
Au lieu de <<à l'indice brut 525>>, lire <<à l'indice brut 635>>;
Au lieu de <<à l'indice brut 380>>, lire <<à l'indice brut 467>>;
Au lieu de <<à l'indice brut 360>>, lire <<à l'indice brut 455>>;
Au lieu de <<à l'indice brut 260>>, lire <<à l'indice brut 332>>;
Au 2o du paragraphe I:
Au lieu de <<à l'indice brut 485>>, lire <<à l'indice brut 585>>;
Au 3o du paragraphe I:
Au lieu de <<à l'indice brut 485>>, lire <<à l'indice brut 585>>.
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Au 1o du paragraphe II:
Au lieu de <<à l'indice brut 525>>, lire <<à l'indice brut 635>>;
Au lieu de <<à l'indice brut 380>>, lire <<à l'indice brut 467>>;
Au lieu de <<à l'indice brut 360>>, lire <<à l'indice brut 455>>;
Au lieu de <<à l'indice brut 260>>, lire <<à l'indice brut 332>>.
Au 2o du paragraphe II:
Au lieu de <<à l'indice brut 485>>, lire <<à l'indice brut 585>>.
Au 3o du paragraphe II:
Au lieu de <<à l'indice brut 485>>, lire <<à l'indice brut 585>>.
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Art. 3. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé, après le paragraphe III, un paragraphe IV ainsi rédigé:
<<les allocations="" visées="" aux="" paragraphes="" i="" et="" ii="" sont="" calculées:="" <<pour="" le="" conjoint="" survivant="" pour="" les="" orphelins:="" <<-="" au="" taux="" en="" vigueur="" à="" la="" date="" du="" décès="" de="" l'affilié.="" ascendants:="" où="" ils="" remplissent="" conditions="" nécessaires="" ou,="" s'ils="" titulaires="" d'une="" pension="" d'ascendants="" concédée="" titre="" code="" des="" pensions="" militaires="" d'invalidité="" victimes="" guerre,="" d'entrée="" jouissance="" pension.="">>
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Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,IL EST AJOUTE AU DERNIER ALINEA,APRES LES MOTS "ORGANISEE SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AUTORITE MILITAIRE" ET AVANT LES MOTS "AU COURS ET A L'OCCASION DE CELLE-CI",LES MOTS "OU PAR DES SOCIETES AGREEES PAR ELLE".
ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE CE FONDS AUX JEUNES GENS SUIVANT UNE PREPARATION MILITAIRE ORGANISEE PAR LESDITES SOCIETES.
A L'ART. 2,REVALORISATION DES INDICES BRUTS PREVUS POUR LE CALCUL DU MONTANT DES ALLOCATIONS.
MODIFIE LES:
PARAG. I (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) ET PARAG. II (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT).
IL EST AJOUTE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,APRES LE PARAG. III,UN PARAG. IV AINSI REDIGE:
"LES ALLOCATIONS VISEES AU PARAG. I ET II SONT CALCULEES:
POUR LE CONJOINT SURVIVANT ET POUR LES ORPHELINS:
AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU DECES DE L'AFFILIE.
POUR LES ASCENDANTS:
AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE OU ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS NECESSAIRES OU,S'ILS SONT TITULAIRES D'UNE PENSION D'ASCENDANTS CONCEDEE AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION".
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 MODIFIEE.
Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE