LE PRODUIT DU REMBOURSEMENT AU BUDGET GENERAL PAR LA POSTE ET FRANCE TELECOM DES DEPENSES DE PENSIONS CIVILES ET D'ALLOCATIONS TEMPORAIRES D'INVALIDITE SERVIES AUX PERSONNELS TITULAIRES DE CES DEUX EXPLOITANTS PUBLICS EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.

ABROGATION DU DECRET 7928 DU 03-01-1979.