Périmé31 décembre 1995
Créé le 16 janvier 1991
La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts.
Décret n°91-47 du 14 janvier 1991
Article 4
Effets de cet article
cite
CGI 1599 quindecies
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du mercredi 16 janvier 1991 au samedi 30 décembre 1995