Décret n°91-433 du 13 mai 1991

Art. 3. - Les dispositions du décret no 86-248 du 24 février 1986 susvisé restent applicables aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier 1991.

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