Abrogé par Décret 93-1272 1993-12-01 art. 26 JORF 2 décembre 1993
Créé le 14 mai 1991 · Abrogé le 2 décembre 1993
Le service des statistiques industrielles est chargé de l'élaboration et de la diffusion, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication, des statistiques industrielles et des études qui en découlent.
Il exerce au sein du ministère les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative au comité de coordination des enquêtes statistiques et le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordination, le secret en matière de statistiques.