Décret n°91-431 du 13 mai 1991

Article 8

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Article 8

Le service des statistiques industrielles est chargé de l'élaboration et de la diffusion, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication, des statistiques industrielles et des études qui en découlent.

Il exerce au sein du ministère les attributions dévolues aux services enquêteurs par la

loi n° 51-711 du 7 juin 1951

modifiée relative au comité de coordination des enquêtes statistiques et le

décret n° 84-628 du 17 juillet 1984

modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la

loi n° 51-711 du 7 juin 1951

modifiée sur l'organisation, la coordination, le secret en matière de statistiques.

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Créé le 14 mai 1991 · Abrogé le 2 décembre 1993

Le service des statistiques industrielles est chargé de l'élaboration et de la diffusion, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication, des statistiques industrielles et des études qui en découlent.

Il exerce au sein du ministère les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative au comité de coordination des enquêtes statistiques et le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordination, le secret en matière de statistiques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au mercredi 1 décembre 1993

Source : Légifrance