Abrogé par Décret 93-1272 1993-12-01 art. 26 JORF 2 décembre 1993
Créé le 14 mai 1991 · Abrogé le 2 décembre 1993
I. - Le service des industries de base et des biens d'équipement, le service des biens de consommation et le service des industries de communication et de service exercent, dans leurs secteurs d'activité industrielle respectifs, les missions suivantes :
Ils conseillent le ministre sur les mesures à prendre en matière de restructuration industrielle et veillent à l'application des décisions prises.
Ils conçoivent et mettent en oeuvre les actions spécifiques de l'Etat en faveur des entreprises de leur secteur.
Ils favorisent le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et de développement, et notamment des grands programmes publics.
Ils exercent la tutelle des entreprises publiques de leur secteur.
Ils apportent le concours de leurs compétences aux entreprises, notamment en matière de choix stratégiques et de mesures propres à améliorer durablement leur compétitivité et leur marge de manoeuvre internationale.
II. - Le service des industries de communication et de service assure la tutelle sur l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Le service des industries de base et des biens d'équipement exerce, en liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour le développement de la production automatisée.