Décret n°91-431 du 13 mai 1991

Article 4

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Article 4

La direction générale des stratégies industrielles propose au Gouvernement toutes mesures de nature à accroître la compétitivité des entreprises industrielles et leur adaptation à la concurrence internationale.

Elle est chargée de définir et de mettre en oeuvre les orientations stratégiques des pouvoirs publics en vue de favoriser le développement de l'industrie en France et de suivre les évolutions à long terme des groupes et des secteurs industriels en France et à l'étranger.

Elle met en oeuvre les actions propres à créer un environnement favorable à l'entreprise.

Elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans l'industrie, sous réserve des attributions du ministre chargé de la recherche. Elle les met en oeuvre en liaison avec les autres directions du ministère et notamment avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.

Elle suit les aspects sociaux du développement industriel.

Elle élabore la politique menée à l'égard des entreprises publiques et coordonne l'exercice de leur tutelle.

Elle dirige et anime l'action des services qui lui sont rattachés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mai 1991 · Abrogé le 2 décembre 1993

La direction générale des stratégies industrielles propose au Gouvernement toutes mesures de nature à accroître la compétitivité des entreprises industrielles et leur adaptation à la concurrence internationale.

Elle est chargée de définir et de mettre en oeuvre les orientations stratégiques des pouvoirs publics en vue de favoriser le développement de l'industrie en France et de suivre les évolutions à long terme des groupes et des secteurs industriels en France et à l'étranger.

Elle met en oeuvre les actions propres à créer un environnement favorable à l'entreprise.

Elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans l'industrie, sous réserve des attributions du ministre chargé de la recherche. Elle les met en oeuvre en liaison avec les autres directions du ministère et notamment avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.

Elle suit les aspects sociaux du développement industriel.

Elle élabore la politique menée à l'égard des entreprises publiques et coordonne l'exercice de leur tutelle.

Elle dirige et anime l'action des services qui lui sont rattachés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au mercredi 1 décembre 1993

Source : Légifrance