Décret n°91-431 du 13 mai 1991

Article 19

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Article 19

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 décembre 1993

Créé le 14 mai 1991 · Abrogé le 2 décembre 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 décembre 1993

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au mercredi 1 décembre 1993

Source : Légifrance