Décret n°91-431 du 13 mai 1991

Article 10

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Article 10

La direction générale de l'énergie et des matières premières a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'énergie et des matières premières.

Elle est chargée d'orienter et de coordonner les actions des directions et services qui lui sont rattachés.

Si des mesures de contrôle et de répartition des produits énergétiques et des matières premières minérales, notamment en application de l'

article 1er

(

Contrôle des ressources énergétiques en cas de pénurie

)

Art. 1

Contrôle des ressources énergétiques en cas de pénurie

Le gouvernement peut contrôler et répartir les ressources énergétiques en cas de pénurie, et limiter la publicité sur ces produits.

de la

loi n° 74-908 du 29 octobre 1974

modifiée relative aux économies d'énergie, sont décidées, elle est chargée de les mettre en oeuvre.

La direction générale est chargée de suivre les activités et d'assurer la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales dans la mesure où ces organismes sont orientés vers la production d'énergie et l'approvisionnement en matière nucléaire de base. Elle assure la tutelle de la Compagnie générale des matières nucléaires, de la Caisse française des matières premières et de l'Agence pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie.

Elle étudie l'incidence sur la politique de l'énergie et des matières premières des mesures envisagées par les autres ministères.

Pour le compte du ministère, elle participe aux relations avec les pays étrangers et les instances internationales dans les domaines de l'énergie et des matières premières, contribue à l'orientation de la position du Gouvernement sur ces sujets et participe à la négociation des accords internationaux.

L'observatoire de l'énergie et l'observatoire des matières premières lui sont rattachés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mai 1991 · Abrogé le 2 décembre 1993

La direction générale de l'énergie et des matières premières a pour mission d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'énergie et des matières premières.

Elle est chargée d'orienter et de coordonner les actions des directions et services qui lui sont rattachés.

Si des mesures de contrôle et de répartition des produits énergétiques et des matières premières minérales, notamment en application de l'article 1er (Contrôle des ressources énergétiques en cas de pénurie) de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie, sont décidées, elle est chargée de les mettre en oeuvre.

La direction générale est chargée de suivre les activités et d'assurer la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales dans la mesure où ces organismes sont orientés vers la production d'énergie et l'approvisionnement en matière nucléaire de base. Elle assure la tutelle de la Compagnie générale des matières nucléaires, de la Caisse française des matières premières et de l'Agence pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie.

Elle étudie l'incidence sur la politique de l'énergie et des matières premières des mesures envisagées par les autres ministères.

Pour le compte du ministère, elle participe aux relations avec les pays étrangers et les instances internationales dans les domaines de l'énergie et des matières premières, contribue à l'orientation de la position du Gouvernement sur ces sujets et participe à la négociation des accords internationaux.

L'observatoire de l'énergie et l'observatoire des matières premières lui sont rattachés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au mercredi 1 décembre 1993

Source : Légifrance