Décret n°91-430 du 7 mai 1991

Article 10

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Article 10

Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence administrative soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est assimilé à un changement de résidence et donne droit, dans les mêmes conditions, à la prise en charge des frais correspondants :

a) Dans les cas mentionnés aux articles

8

et

9

;

b) Dans le cas de mise en congé de longue durée ou de longue maladie de l'ouvrier accordé conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 24 février 1972 susvisé ;

c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'ouvrier ;

d) Dans le cas de décès de l'ouvrier.

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En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 28 septembre 1991

Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence administrative soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est assimilé à un changement de résidence et donne droit, dans les mêmes conditions, à la prise en charge des frais correspondants :

a) Dans les cas mentionnés aux articles 8 et 9 ;

b) Dans le cas de mise en congé de longue durée ou de longue maladie de l'ouvrier accordé conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 24 février 1972 susvisé ;

c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'ouvrier ;

d) Dans le cas de décès de l'ouvrier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 septembre 1991

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au vendredi 27 septembre 1991

Source : Légifrance