Décret n°91-422 du 7 mai 1991

Article 7

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Article 7

Le secrétariat du Conseil national de l'insertion par l'activité économique est assuré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

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Créé le 11 mai 1991 · Abrogé le 21 novembre 2018

Le secrétariat du Conseil national de l'insertion par l'activité économique est assuré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 septembre 2005 au mardi 20 novembre 2018

En vigueur du samedi 31 octobre 1998 au mardi 6 septembre 2005

En vigueur du samedi 11 mai 1991 au vendredi 30 octobre 1998

Source : Légifrance