Décret n°91-422 du 7 mai 1991

Article 3

Créé le 11 mai 1991 · En vigueur du 7 septembre 2005 au 20 novembre 2018

Quand le président estime qu'une question sur laquelle le conseil est appelé à délibérer concerne un ministre non représenté au conseil, il l'en informe.
Le ministre peut adresser au président ses observations et se faire représenter à la séance au cours de laquelle la question est examinée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 novembre 2018

Abrogé parDécret n°2018-1002 du 19 novembre 2018art. 7

En vigueur du mercredi 7 septembre 2005 au mardi 20 novembre 2018

Quand le président estime qu'une question sur laquelle le conseil

Le ministre peut adresser au président ses observations et se

En vigueur du samedi 11 mai 1991 au mardi 6 septembre 2005

Le délégué au revenu minimum d'insertion est associé aux travaux du conseil.

Quand le président estime qu'une question sur laquelle le conseil est appelé à délibérer concerne un ministre non représenté au conseil, il l'en informe.

Le ministre peut adresser au président ses observations et se faire représenter à la séance au cours de laquelle la question est examinée.