Décret n°91-422 du 7 mai 1991

Article 3

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Article 3

Quand le président estime qu'une question sur laquelle le conseil est appelé à délibérer concerne un ministre non représenté au conseil, il l'en informe.

Le ministre peut adresser au président ses observations et se faire représenter à la séance au cours de laquelle la question est examinée.

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Créé le 11 mai 1991 · Abrogé le 21 novembre 2018

Quand le président estime qu'une question sur laquelle le conseil est appelé à délibérer concerne un ministre non représenté au conseil, il l'en informe.

Le ministre peut adresser au président ses observations et se faire représenter à la séance au cours de laquelle la question est examinée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 septembre 2005 au mardi 20 novembre 2018

En vigueur du samedi 11 mai 1991 au mardi 6 septembre 2005

Source : Légifrance