Créé le 11 mai 1991 · En vigueur du 7 septembre 2005 au 20 novembre 2018
Le ministre peut adresser au président ses observations et se faire représenter à la séance au cours de laquelle la question est examinée.
Créé le 11 mai 1991 · En vigueur du 7 septembre 2005 au 20 novembre 2018
Abrogé depuis le mercredi 21 novembre 2018
En vigueur du mercredi 7 septembre 2005 au mardi 20 novembre 2018
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Quand le président estime qu'une question sur laquelle le conseil…
Le ministre peut adresser au président ses observations et se…
En vigueur du samedi 11 mai 1991 au mardi 6 septembre 2005
Le délégué au revenu minimum d'insertion est associé aux travaux du conseil.
Quand le président estime qu'une question sur laquelle le conseil est appelé à délibérer concerne un ministre non représenté au conseil, il l'en informe.
Le ministre peut adresser au président ses observations et se faire représenter à la séance au cours de laquelle la question est examinée.