Créé le 11 mai 1991 · Abrogé le 21 novembre 2018
Quand le président estime qu'une question sur laquelle le conseil est appelé à délibérer concerne un ministre non représenté au conseil, il l'en informe.
Le ministre peut adresser au président ses observations et se faire représenter à la séance au cours de laquelle la question est examinée.