Décret n°91-421 du 7 mai 1991

Article 6

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Article 6

L'aide financée sur le budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité est accordée à l'entreprise considérée globalement.

Dans la limite des crédits disponibles, son montant varie, en plus ou en moins, selon les critères suivants :

nombre total et nature des postes d'insertion ;

difficultés des publics en insertion ;

nature et proportion des postes permanents ;

qualité et durée des activités d'accompagnement social ;

besoins financiers de démarrage ou de développement ;

autres financements publics acquis par l'entreprise.

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Créé le 11 mai 1991 · Abrogé le 19 février 1999

L'aide financée sur le budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité est accordée à l'entreprise considérée globalement.

Dans la limite des crédits disponibles, son montant varie, en plus ou en moins, selon les critères suivants :

  • nombre total et nature des postes d'insertion ;
  • difficultés des publics en insertion ;
  • nature et proportion des postes permanents ;
  • qualité et durée des activités d'accompagnement social ;
  • besoins financiers de démarrage ou de développement ;
  • autres financements publics acquis par l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mai 1991 au jeudi 18 février 1999

Source : Légifrance