Décret n°91-421 du 7 mai 1991

Article 2

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Article 2

Ces conventions doivent notamment :

préciser les catégories de personnes embauchées sur des postes d'insertion ainsi que les caractéristiques générales de l'entreprise ;

fixer les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion ; le cas échéant, préciser la nature des différents contrats de travail proposés ;

définir les modalités de l'accompagnement des personnes en insertion et préciser les modalités de collaboration avec d'autres organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;

énumérer la nature des dépenses prises en compte pour le montant de l'aide financière apportée ;

préciser la nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention.

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Créé le 11 mai 1991 · Abrogé le 19 février 1999

Ces conventions doivent notamment :

  • préciser les catégories de personnes embauchées sur des postes d'insertion ainsi que les caractéristiques générales de l'entreprise ;
  • fixer les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion ; le cas échéant, préciser la nature des différents contrats de travail proposés ;
  • définir les modalités de l'accompagnement des personnes en insertion et préciser les modalités de collaboration avec d'autres organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
  • énumérer la nature des dépenses prises en compte pour le montant de l'aide financière apportée ;
  • préciser la nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 mai 1991 au jeudi 18 février 1999

Source : Légifrance