Décret n°91-42 du 14 janvier 1991

Article 2

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Abrogé20 mars 1993

Créé le 15 janvier 1991 · Abrogé le 20 mars 1993

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera directement en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 mars 1993

En vigueur du mardi 15 janvier 1991 au vendredi 19 mars 1993