Décret n°91-394 du 25 avril 1991

Abrogé29 décembre 1996par Décret 96-1177 1996-12-27 art. 45 JORF 29 décembre 1996

Article précédent

Section parente

Article suivant

Article 3

Article 2

Signaler une erreur de données

a modifié les dispositions suivantes

Article 2 | Décret n°91-394 du 25 avril 1991 | Juriblio