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Décret n°91-387 du 23 avril 1991

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JORF n°98 du 25 avril 1991

C HAPITRE II

Capital

Article 4

Capital social autorisé

  1. Le capital social autorisé initial est de dix milliards (10000000000) d'ECU. Il se divise en un million (1000000) d'actions d'une valeur au pair de dix mille (10000) ECU chacune, ces actions ne pouvant être souscrites que par les membres et conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Accord.
  2. Le capital social initial se compose d'actions libérées et d'actions sujettes à appel. La valeur totale initiale des actions libérées entièrement s'élève à trois milliards (3000000000) d'ECU.
  3. Le capital social autorisé peut être augmenté, à tout moment et dans les conditions qui paraissent les plus appropriées, par un vote à la majorité des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres.

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C HAPITRE II

Capital

Article 4

Capital social autorisé

1. Le capital social autorisé initial est de dix milliards (10000000000) d'ECU. Il se divise en un million (1000000) d'actions d'une valeur au pair de dix mille (10000) ECU chacune, ces actions ne pouvant être souscrites que par les membres et conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Accord.

2. Le capital social initial se compose d'actions libérées et d'actions sujettes à appel. La valeur totale initiale des actions libérées entièrement s'élève à trois milliards (3000000000) d'ECU.

3. Le capital social autorisé peut être augmenté, à tout moment et dans les conditions qui paraissent les plus appropriées, par un vote à la majorité des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres.