Décrète:
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Décret n°91-381 du 19 avril 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19;
Vu le décret no 49-932 du 11 juillet 1949 modifié fixant le régime de solde des militaires à solde spéciale progressive des armées de terre, de mer et de l'air;
Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires,
Art. 1er. - Le décret du 11 juillet 1949 susvisé est modifié comme suit:
A. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - Il est créé au profit des militaires à solde spéciale progressive des armées de terre, de mer et de l'air deux échelles de solde:
<<- une échelle de solde no 3 pour les personnels titulaires d'un brevet de technicité;
<<- une échelle de solde no 2 pour les autres personnels.
<<Les conditions d'attribution des brevets de technicité sont précisées par le ministre de la défense.>> B. - Le quatrième alinéa de l'article 2 est abrogé.
C. - A l'article 3, premier alinéa, le mot <<trois>> est remplacé par le mot <<deux>> et le tableau est remplacé par le tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0095 du 21/04/1991
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A. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 1er. - Il est créé au profit des militaires à solde spéciale progressive des armées de terre, de mer et de l'air deux échelles de solde:
<<- une échelle de solde no 3 pour les personnels titulaires d'un brevet de technicité;
<<- une échelle de solde no 2 pour les autres personnels.
<<Les conditions d'attribution des brevets de technicité sont précisées par le ministre de la défense.>> B. - Le quatrième alinéa de l'article 2 est abrogé.
C. - A l'article 3, premier alinéa, le mot <<trois>> est remplacé par le mot <<deux>> et le tableau est remplacé par le tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0095 du 21/04/1991
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 ET ABROGATION DE L'ART. 2 (AL. 4) DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: IL EST CREE AU PROFIT DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE DES ARMEES DE TERRE,DE MER ET DE L'AIR DEUX ECHELLES DE SOLDE:
UNE ECHELLE DE SOLDE N0 3 POUR LES PERSONNELS TITULAIRES D'UN BREVET DE TECHNICITE,
UNE ECHELLE DE SOLDE N0 2 POUR LES AUTRES PERSONNELS.
"LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES BREVETS DE TECHNICITE SONT PRECISEES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE".
LE MOT "TROIS" EST REMPLACE PAR LE MOT "DEUX" ET LE TABLEAU EST REMPLACE PAR LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Fait à Paris, le 19 avril 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Décret n°91-381 du 19 avril 1991