Décrète:
1 version
JORF n°93 du 19 avril 1991
Décret n°91-373 du 18 avril 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 10000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 10000000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAPITRE 37-95.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE IV,CHAPITRE 42-37,INTERVENTIONS DE POLITIQUE INTERNATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 18 avril 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0093 du 19/04/1991
......................................................
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0093 du 19/04/1991
......................................................