Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 17 avril 1991 · En vigueur du 15 septembre 2000 au 5 septembre 2003
cite
Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
En vigueur du vendredi 15 septembre 2000 au vendredi 5 septembre 2003
L'Institut national des appellations d'origine mentionné à l'
article ⏺
L.641-5du code ruralest ⏺
⏺ placé sous la tutelle du ministre ⏺ de l'agriculture.
En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au jeudi 14 septembre 2000
L'Institut national des appellations d'origine prévu par l'
article 7
.7 de la loi du 6 mai 1919 modifiée susvisée est un établissement public à caractère administratif.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.