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Décret n°91-351 du 11 avril 1991

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à partir du 1er mars 1990.

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Créé le 1 mars 1990 · Abrogé le 1 février 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à partir du 1er mars 1990.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 janvier 2005

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance