Abrogé1 février 2005
Créé le 1 mars 1990 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 31 janvier 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à partir du 1er mars 1990.