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Décret n°91-351 du 11 avril 1991

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 68-10 du 4 janvier 1968

relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs des commissions consultatives ministérielles, des commissions consultatives communes à plusieurs départements ministériels, des groupes spécialisés des marchés et des comités consultatifs de règlement amiable des marchés de l'Etat est abrogé en tant qu'il s'applique aux indemnités allouées aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés.

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Créé le 1 mars 1990 · Abrogé le 1 février 2005

Le décret n° 68-10 du 4 janvier 1968 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs des commissions consultatives ministérielles, des commissions consultatives communes à plusieurs départements ministériels, des groupes spécialisés des marchés et des comités consultatifs de règlement amiable des marchés de l'Etat est abrogé en tant qu'il s'applique aux indemnités allouées aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 janvier 2005

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance