Périmé31 décembre 1995
Créé le 11 avril 1991
La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la cotisation due au titre d'un exercice par l'entreprise qui en est redevable est inférieure à 100 F.
Décret n°91-350 du 10 avril 1991
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du jeudi 11 avril 1991 au samedi 30 décembre 1995