Décret n°91-350 du 10 avril 1991

Article 5

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Article 5

La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la cotisation due au titre d'un exercice par l'entreprise qui en est redevable est inférieure à 100 F.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 11 avril 1991 · Périmé le 31 décembre 1995

La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la cotisation due au titre d'un exercice par l'entreprise qui en est redevable est inférieure à 100 F.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du jeudi 11 avril 1991 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance