Périmé31 décembre 1995
Créé le 11 avril 1991 · Périmé le 31 décembre 1995
La taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Décret n°91-350 du 10 avril 1991
La taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 avril 1991 · Périmé le 31 décembre 1995
La taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du jeudi 11 avril 1991 au samedi 30 décembre 1995
Source : Légifrance