Périmé31 décembre 1995
Créé le 11 avril 1991
La taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Décret n°91-350 du 10 avril 1991
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du jeudi 11 avril 1991 au samedi 30 décembre 1995