Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,80 p. 100 de la valeur de vente. Le produit de la taxe est versé au Comité professionnel de développement de l'horlogerie.
Il est réparti par ce dernier entre lui-même et le Centre technique de l'industrie horlogère.
La quote-part affectée au Centre technique de l'industrie horlogère est fixée au minimum à 25 p. 100 du produit de la taxe.