JORF n°11 du 13 janvier 1991

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 février 1964 susvisé est modifié comme suit:
&lt;<art. 1er.="" -="" les="" inspecteurs="" généraux="" des="" postes="" et="" télécommunications="" servent="" en="" position="" d'activité="" au="" ministère="" chargé="" ainsi="" que="" dans="" services="" de="" la="" poste="" ou="" france="" télécom.="">&gt;</art.>


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 13 février 1964 susvisé est modifié comme suit:

<<Art. 1er. - Les inspecteurs généraux des postes et télécommunications servent en position d'activité au ministère chargé des postes et télécommunications ainsi que dans les services de La Poste ou de France Télécom.>>