Décret n°91-342 du 3 avril 1991

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 octobre 1995

Créé le 9 avril 1991 · Abrogé le 5 octobre 1995

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 octobre 1995

En vigueur du mardi 9 avril 1991 au mercredi 4 octobre 1995

Source : Légifrance