Abrogé par Décret 95-1073 1995-09-28 art. 12 JORF 5 octobre 1995
Créé le 9 avril 1991 · Abrogé le 5 octobre 1995
Une convention ou un accord collectif peut exclure, pour tout ou partie des emplois ou des activités des établissements entrant dans son champ d'application, le recours par l'employeur à tout ou partie des dispositifs prévus à l'article 3.