Abrogé par Décret 95-1073 1995-09-28 art. 12 JORF 5 octobre 1995
Créé le 9 avril 1991 · Abrogé le 5 octobre 1995
En vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, les employeurs occupant des salariés dans les activités et professions non couvertes par les décrets prévus par l'article 992 du code rural se conforment aux prescriptions énoncées ci-après.