Décret n°91-340 du 3 avril 1991

Article 4

Créé le 9 avril 1991

La dénomination "café moulu" est réservée au produit obtenu par mouture du café torréfié défini à l'article 3.
Les teneurs en humidité et en cendres du "café moulu" sont celles qui sont fixées pour le café torréfié.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 avril 1991