Décret n°91-330 du 27 mars 1991

Article 7

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Article 7

Les décisions de refus ou de retrait d'approbation C.E. de type ou d'approbation du système de qualité doivent être motivées ; elles indiquent, en outre, les voies de recours juridictionnel ainsi que les délais ouverts pour exercer ces recours.

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Créé le 3 avril 1991 · Abrogé le 12 juin 2016

Les décisions de refus ou de retrait d'approbation C.E. de type ou d'approbation du système de qualité doivent être motivées ; elles indiquent, en outre, les voies de recours juridictionnel ainsi que les délais ouverts pour exercer ces recours.

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En vigueur du mercredi 3 avril 1991 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance