Décret n°91-330 du 27 mars 1991

Article 3

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Article 3

Est présumé conforme aux exigences essentielles définies à l'annexe I tout instrument reconnu conforme aux normes nationales mettant en oeuvre les normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel des communautés européennes.

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Créé le 3 avril 1991 · Abrogé le 12 juin 2016

Est présumé conforme aux exigences essentielles définies à l'annexe I tout instrument reconnu conforme aux normes nationales mettant en oeuvre les normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel des communautés européennes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 août 1993 au samedi 11 juin 2016

En vigueur du mercredi 3 avril 1991 au lundi 2 août 1993

Source : Légifrance