Art. 6. - S'il est établi que le marquage C.E. de conformité a été apposé à tort sur des instruments:

• non conformes aux normes visées à l'article 3 lorsque le fabricant a choisi de fabriquer des instruments conformes aux normes;
• non conformes à un type approuvé;
• conformes à un type approuvé mais ne satisfaisant pas à celles des exigences essentielles qui leur sont applicables;
• pour lesquels le fabricant n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de la <

<déclaration C.E. de conformité au type, assurance de la qualité de la production>>,
l'<<organisme notifié>> prévu à l'article 4 retire, le cas échéant,
l'approbation C.E. de type et/ou l'approbation du système de qualité qu'il a antérieurement délivrée. Le retrait de l'approbation C.E. de type a pour effet d'interdire la présentation à la <<vérification C.E.>> et <<la déclaration C.E. de conformité au type, assurance de la qualité de la production>>.