Périmé1 septembre 2007
Créé le 12 janvier 1991
La délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et le délégué à la rénovation des banlieues sont placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la ville.
Décret n°91-33 du 11 janvier 1991
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 12 janvier 1991 au vendredi 31 août 2007
La délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et le délégué à la rénovation des banlieues sont placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la ville.