Décret n°91-317 du 25 mars 1991

Article 9

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Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 juillet 1998

Créé le 28 mars 1991 · Abrogé le 9 juillet 1998

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 juillet 1998

En vigueur du jeudi 28 mars 1991 au mercredi 8 juillet 1998

Source : Légifrance