AJOUT D'UN ART. 2-BIS AU DECRET 86332 DU 10-03-1986:

"A COMPTER DU 01-01-1990,LA DOTATION MENTIONNEE A L'ART. 1 EST ABONDEE.LES MODALITES DE REPARTITION DE CET ABONDEMENT SONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET".

APPLICATION DES ART. 2,6 ET 7 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985.