Décret n°91-312 du 20 mars 1991

Article 1

Créé le 27 mars 1991

La convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Luxembourg le 10 avril 1984, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 mars 1991