Article 4
Abrogé depuis le 2020-02-20 par Décret n°2020-132 du 17 février 2020 - art. 19
Des emplois permanents à temps non complet sont susceptibles d'être créés dans les collectivités et établissements publics suivants :
1° Communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants et leurs établissements publics ;
2° Centres communaux et intercommunaux d'action sociale, syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d'agglomérations nouvelles regroupant des communes dont la population cumulée n'excède pas 5 000 habitants ;
3° Offices publics d'habitations à loyer modéré dont le nombre de logements n'excède pas 800.
4° Centres de gestion départementaux. "
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