Décret n°91-298 du 20 mars 1991

Article 29

Créé le 9 décembre 1998

Les fonctionnaires relevant du présent chapitre ne peuvent être mis en position de détachement que lorsque le détachement intervient de plein droit en application des dispositions de l'article 4 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ou en cas de nomination dans un nouveau grade ou cadre d'emplois en qualité de stagiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 1998