Décret n°91-293 du 19 mars 1991

Article 3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 1995

Abrogé parDécret n°95-1066 du 29 septembre 1995art. 6 (Ab) JORF 1er octobre 1995

En vigueur du jeudi 21 mars 1991 au samedi 30 septembre 1995

Le conseil est présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale assure le secrétariat général du conseil.