Abrogé20 septembre 2000
Abrogé par Décret n°91-293 du 19 mars 1991
Créé le 1 octobre 1995
Le décret n° 91-293 du 19 mars 1991 portant création du Conseil national d'aménagement du territoire est abrogé.
Décret n°95-1066 du 29 septembre 1995
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 20 septembre 2000
Abrogé parDécret n°91-293 du 19 mars 1991
En vigueur du dimanche 1 octobre 1995 au mardi 19 septembre 2000