Abrogé1 octobre 1995
Abrogé par Décret n°95-1066 du 29 septembre 1995 - art. 6 (Ab) JORF 1er octobre 1995
Créé le 21 mars 1991
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil national d'aménagement du territoire.
Décret n°91-293 du 19 mars 1991
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 1995
Abrogé parDécret n°95-1066 du 29 septembre 1995art. 6 (Ab) JORF 1er octobre 1995
En vigueur du jeudi 21 mars 1991 au samedi 30 septembre 1995
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil national d'aménagement du territoire.