Art. 10. - L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article 8 du décret du 20 octobre 1962 susvisé est remplacé par la phrase suivante:
<<l'acquéreur doit="" s'engager="" pour="" lui="" et="" ses="" ayants="" cause="" à="" conserver="" la="" destination="" agricole="" du="" bien="" pendant="" une="" durée="" de="" dix="" ans,="" compter="" date="" transfert="" propriété.="">></l'acquéreur>
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