Décret n°91-272 du 12 mars 1991

Article 7

Créé le 14 mars 1991

Le secrétariat du comité consultatif est assuré par un agent du service de l'Etat compétent en matière de contrôle de l'immigration et des étrangers désigné par le haut-commissaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mars 1991 au mercredi 23 octobre 1996