Décret n°91-272 du 12 mars 1991

Article 6

Créé le 14 mars 1991

Le comité consultatif entend, à l'initiative du haut-commissaire, du président du Gouvernement du territoire ou de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mars 1991 au mercredi 23 octobre 1996