Abrogé24 octobre 1996
Abrogé par Décret n°96-934 du 17 octobre 1996 - art. 11 (Ab)
Créé le 14 mars 1991
Le comité consultatif entend, à l'initiative du haut-commissaire, du président du Gouvernement du territoire ou de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.